Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’ATELIER DES GÂTEAUX
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes, commandes et réservations réalisées sur le site internet :
Le site est exploité par :
L’ATELIER DES GÂTEAUX
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 162 000 euros
Siège social : 35 Boulevard de Port-Royal, 75013 Paris
Établissement commercial : 23 Rue de l’Abbé Grégoire, 75006 Paris
RCS Paris : 509 106 084
TVA intracommunautaire : FR11509106084
Téléphone : 01 42 84 19 05
Email : ateliergateaux@gmail.com
Ci-après désignée « L’Atelier des Gâteaux ».
Toute personne effectuant un achat, une commande ou une réservation sur le site sera désignée ci-après comme « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente en ligne de pâtisseries et produits alimentaires artisanaux ;
- de la réservation d’ateliers de pâtisserie ;
- de la vente de bons cadeaux exclusivement destinés aux ateliers ;
- de la vente accessoire de produits complémentaires liés à l’univers de la pâtisserie ou de l’événementiel ;
- des prestations de retrait en boutique ;
- des prestations de livraison réalisées uniquement sur demande spécifique du Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.
L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISÉS
L’Atelier des Gâteaux propose à la vente sur son site internet notamment :
- gâteaux ;
- cupcakes ;
- macarons ;
- mini cupcakes ;
- bento cakes ;
- pâtisseries événementielles ;
- ateliers de pâtisserie ;
- bons cadeaux ;
- accessoires complémentaires proposés en complément de certaines commandes.
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site internet au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les photographies, visuels, illustrations et représentations graphiques présents sur le site sont communiqués à titre indicatif.
En raison du caractère artisanal des créations réalisées, de légères différences visuelles, décoratives ou esthétiques peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit effectivement remis au Client.
Ces différences ne pourront en aucun cas constituer un motif de remboursement ou de contestation dès lors que le produit livré correspond aux caractéristiques essentielles de la commande.
L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit de modifier certains ingrédients, composants ou éléments décoratifs en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’une matière première, sous réserve que cette modification n’altère pas la qualité générale du produit commandé.
ARTICLE 4 – FABRICATION ARTISANALE DES PRODUITS
Les produits commercialisés par L’Atelier des Gâteaux sont fabriqués artisanalement après validation de la commande.
Le Client peut, selon les produits concernés, sélectionner certaines caractéristiques parmi les options limitativement proposées sur le site internet.
Ces options peuvent notamment concerner :
- le format ;
- certains parfums proposés ;
- certaines décorations proposées ;
- certaines options de personnalisation limitées ;
- la date et l’horaire de retrait.
Les choix du Client sont strictement limités aux options affichées sur le site internet.
Sauf accord exprès préalable de L’Atelier des Gâteaux, aucune demande extérieure au catalogue proposé ne pourra être exigée.
Le Client reconnaît expressément que les produits commandés nécessitent une fabrication spécifique tenant compte de contraintes de fraîcheur, conservation et organisation de production.
ARTICLE 5 – ALLERGÈNES
Les produits commercialisés par L’Atelier des Gâteaux sont fabriqués dans un laboratoire manipulant notamment :
- gluten ;
- œufs ;
- lait ;
- fruits à coque ;
- arachides ;
- soja ;
- sésame ;
- autres allergènes alimentaires réglementés.
Malgré toutes les précautions prises lors de la fabrication, des contaminations croisées peuvent exister.
Il appartient au Client de signaler toute allergie ou contrainte alimentaire avant validation de sa commande.
L’Atelier des Gâteaux ne pourra être tenue responsable en cas d’absence d’information préalable communiquée par le Client.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable au Client demeure exclusivement celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
Aucune contestation ultérieure portant sur un changement de prix postérieur à la commande ne pourra être acceptée.
ARTICLE 7 – COMMANDE
La commande devient ferme et définitive uniquement après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- validation du paiement intégral.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de sa commande.
L’Atelier des Gâteaux ne pourra être tenue responsable d’une erreur résultant d’informations erronées transmises par le Client.
L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit de refuser toute commande notamment dans les cas suivants :
- commande incomplète ;
- suspicion de fraude ;
- incident de paiement antérieur ;
- demande anormale ou abusive ;
- litige préexistant avec le Client.
La confirmation de commande adressée par courrier électronique constitue la preuve de la transaction entre les parties.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le règlement intégral est exigé immédiatement lors de la commande ou de la réservation.
Les paiements effectués sur le site internet sont sécurisés via les solutions de paiement intégrées à la plateforme Shopify.
La commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’après confirmation effective du paiement.
En cas :
- de refus bancaire ;
- d’échec de paiement ;
- d’annulation du paiement par l’établissement bancaire ;
la commande sera automatiquement annulée sans que L’Atelier des Gâteaux puisse en être tenue responsable.
L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas d’anomalie ou d’incident de paiement.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant validation définitive de sa commande.
La validation de la commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière communiquée par le Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable de L’Atelier des Gâteaux.
ARTICLE 10 – RÉSERVATION DES ATELIERS DE PÂTISSERIE
Les ateliers de pâtisserie proposés sur le site internet font l’objet d’une réservation ferme et définitive dès validation complète du paiement.
Toute réservation vaut engagement définitif du Client.
L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit de limiter le nombre de participants à chaque atelier en fonction de ses contraintes d’organisation.
Le Client reconnaît qu’une réservation d’atelier entraîne une organisation spécifique nécessitant la mobilisation anticipée :
- de personnel ;
- de matières premières ;
- de matériel ;
- de ressources logistiques propres à l’organisation de l’atelier.
ARTICLE 11 – ANNULATION OU REPORT DES ATELIERS À L’INITIATIVE DE L’ATELIER DES GÂTEAUX
L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit d’annuler, reporter ou modifier un atelier réservé notamment en cas :
- d’effectif insuffisant ;
- d’indisponibilité ou maladie de l’intervenant ;
- de problème technique ;
- de problème logistique ;
- d’approvisionnement impossible ;
- de force majeure ;
- ou de toute circonstance empêchant le bon déroulement normal de l’atelier.
En cas d’annulation décidée par L’Atelier des Gâteaux, le Client pourra :
- accepter une nouvelle date proposée ;
ou - obtenir le remboursement intégral des sommes versées si aucun report n’est possible.
Aucune indemnité complémentaire, compensation ou dommages-intérêts ne pourra être exigés du fait de cette annulation.
L’Atelier des Gâteaux demeure seul décisionnaire des conditions d’organisation de ses ateliers.
ARTICLE 12 – BONS CADEAUX
L’Atelier des Gâteaux commercialise des bons cadeaux exclusivement destinés à la réservation d’ateliers de pâtisserie.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour la catégorie d’atelier correspondant au bon acheté.
Les bons cadeaux ne peuvent en aucun cas être utilisés pour :
- l’achat de gâteaux ;
- l’achat de pâtisseries ;
- l’achat d’accessoires ;
- toute autre commande proposée sur le site internet.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat.
Passé ce délai, le bon cadeau devient automatiquement invalide.
Les bons cadeaux :
- ne sont pas remboursables ;
- ne peuvent faire l’objet d’aucun échange contre espèces ;
- ne peuvent faire l’objet d’aucune prolongation automatique.
Toute réservation effectuée au moyen d’un bon cadeau demeure soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique notamment pas :
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux produits alimentaires frais préparés à la commande.
Les produits commercialisés par L’Atelier des Gâteaux étant des produits alimentaires artisanaux fabriqués à la commande, aucun droit légal de rétractation ne peut être exercé après validation définitive de la commande.
Aucun remboursement lié à l’exercice du droit légal de rétractation ne pourra être exigé après validation de la commande, sous réserve des droits légaux applicables en cas de manquement imputable à L’Atelier des Gâteaux.
S'agissant des ateliers de pâtisserie, qui constituent des prestations de service exécutées à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas davantage, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, relatif aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.
Toute réservation d'atelier dûment validée et payée est donc ferme et définitive dès sa confirmation, sans possibilité d'exercice du droit de rétractation légal.
ARTICLE 14 – ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT DES COMMANDES
Toute commande validée sur le site internet devient ferme et définitive après confirmation du paiement.
Toute demande de modification, changement de date, report ou adaptation devra être formulée exclusivement par courrier électronique à :
au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de retrait ou d’exécution.
Toute demande formulée hors délai pourra être refusée.
Sauf manquement imputable à L’Atelier des Gâteaux, aucun remboursement ne pourra être exigé après validation définitive de la commande.
L’Atelier des Gâteaux demeure seul décisionnaire de l’acceptation ou non d’une demande de modification exceptionnelle.
En cas d’acceptation exceptionnelle, un report ou un avoir commercial pourra être proposé à la discrétion exclusive de L’Atelier des Gâteaux.
Cette acceptation constitue un geste commercial exceptionnel et ne crée aucun droit automatique au bénéfice du Client.
ARTICLE 15 – ERREUR DE SAISIE LORS DE LA COMMANDE
Avant validation définitive de sa commande, le Client est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des informations renseignées lors de sa commande.
Cette vérification concerne notamment :
- la date de retrait ;
- l’horaire sélectionné ;
- les caractéristiques du produit commandé ;
- les informations personnelles renseignées.
Toute commande validée est réputée avoir été intégralement vérifiée par le Client.
La validation finale de la commande constitue une confirmation expresse par le Client de l’exactitude des informations sélectionnées.
En cas d’erreur commise par le Client lors de la sélection de la date, de l’horaire ou de toute autre information renseignée lors de la commande, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Toute demande de correction demeure soumise à l’acceptation discrétionnaire de L’Atelier des Gâteaux.
En cas d’acceptation exceptionnelle, cette modification dépendra exclusivement des contraintes de production et d’organisation.
ARTICLE 16 – RETRAIT EN BOUTIQUE
Le Client s’engage à retirer sa commande :
- à la date choisie lors de la commande ;
- pendant le créneau horaire sélectionné.
Le retrait s’effectue exclusivement à l’adresse suivante :
L’Atelier des Gâteaux
23 Rue de l’Abbé Grégoire
75006 Paris
Le Client est seul responsable du respect de la date et de l’horaire choisis lors de la commande.
ARTICLE 17 – RETARD DU CLIENT LORS DU RETRAIT
Le Client s’engage à se présenter dans le créneau horaire sélectionné lors de sa commande.
En cas de retard, L’Atelier des Gâteaux ne peut garantir la remise immédiate de la commande.
Si le Client se présente après l’horaire de fermeture de l’établissement ou en dehors du créneau convenu, L’Atelier des Gâteaux ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité immédiate de remise du produit.
Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque le retard est imputable au Client.
Toute remise tardive demeure exclusivement soumise aux contraintes d’organisation internes de L’Atelier des Gâteaux.
ARTICLE 18 – COMMANDE NON RETIRÉE ET LIVRAISON SUR DEMANDE
Les produits commercialisés par L’Atelier des Gâteaux étant des produits alimentaires frais et périssables, toute commande non retirée à la date prévue pourra être considérée comme abandonnée.
L’Atelier des Gâteaux ne peut garantir la conservation optimale du produit au-delà de la date initialement prévue.
Toute commande non retirée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Toute conservation exceptionnelle du produit après la date prévue relève exclusivement d’une décision commerciale de L’Atelier des Gâteaux.
L’Atelier des Gâteaux peut proposer, exclusivement sur demande préalable et sous réserve d’acceptation, un service de livraison spécifique.
Les livraisons sont limitées :
- à Paris intra-muros ;
- à certaines communes de proche banlieue.
Tarifs indicatifs :
- 35 euros TTC pour Paris ;
- 55 euros TTC pour proche banlieue.
Les livraisons sont assurées via un véhicule adapté au transport alimentaire réfrigéré.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
En cas d’adresse erronée, d’absence du destinataire, d’impossibilité d’accès ou d’informations incomplètes, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Toute livraison demeure soumise à validation préalable de L’Atelier des Gâteaux.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent de sa commande immédiatement au moment du retrait en boutique ou de la livraison.
Toute réclamation relative notamment :
- à un dommage visible ;
- à un produit manquant ;
- à une erreur manifeste dans la commande ;
- à un défaut apparent constaté lors de la remise ;
devra être signalée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la remise du produit.
Toute réclamation devra obligatoirement être adressée par courrier électronique à :
La demande devra impérativement être accompagnée :
- du numéro de commande ;
- de photographies claires permettant d’identifier le problème ;
- d’une description précise de la réclamation.
Passé ce délai, L’Atelier des Gâteaux se réserve le droit d’apprécier la recevabilité de toute réclamation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant des préférences personnelles, appréciations subjectives ou jugements purement esthétiques dès lors que le produit livré correspond aux caractéristiques essentielles de la commande validée.
ARTICLE 19 BIS – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, L'Atelier des Gâteaux reste tenue des garanties légales suivantes, dans les conditions prévues par la loi :
- la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les produits présentant un défaut de conformité existant au moment de la délivrance ;
- la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour tout défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Compte tenu de la nature périssable des produits commercialisés, l'exercice de ces garanties légales s'apprécie notamment au regard du délai de péremption et des conditions de conservation propres à chaque produit.
Ces garanties légales s'exercent indépendamment des dispositions de l'Article 19 relatives aux réclamations et délais de signalement, sans préjudice des délais et conditions propres à chacune de ces garanties tels que fixés par la loi.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
L’Atelier des Gâteaux s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fabrication artisanale de ses produits ainsi qu’à l’exécution de ses prestations.
Compte tenu de la nature particulièrement fragile et périssable des produits commercialisés, la responsabilité de L’Atelier des Gâteaux cesse immédiatement après :
- la remise effective du produit au Client ;
- ou la livraison effective au destinataire désigné.
L’Atelier des Gâteaux ne pourra être tenue responsable notamment en cas de :
- mauvaise conservation du produit après remise ;
- transport effectué par le Client lui-même ;
- mauvaise manipulation après retrait ;
- exposition à une température inadaptée ;
- dégradation survenue après remise du produit ;
- consommation tardive du produit après retrait.
L’Atelier des Gâteaux ne pourra également être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’un dysfonctionnement du réseau internet ;
- d’une interruption temporaire du site internet ;
- d’un incident affectant la plateforme de paiement ;
- d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande ou de la réservation sont traitées exclusivement pour :
- la gestion des commandes ;
- la gestion des réservations ;
- le suivi de la relation client ;
- l’établissement des factures ;
- le respect des obligations légales applicables.
Les données collectées sont traitées conformément au :
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement UE 2016/679
Le Client dispose à tout moment des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit d’opposition ;
- droit de limitation du traitement.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Les paiements réalisés sur le site internet sont sécurisés via les solutions de paiement intégrées à la plateforme Shopify.
L’Atelier des Gâteaux ne conserve directement aucune donnée bancaire.
ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site internet :
notamment :
- textes ;
- logos ;
- photographies ;
- créations graphiques ;
- illustrations ;
- vidéos ;
- recettes ;
- contenus visuels ;
- identité visuelle ;
demeurent la propriété exclusive de L’Atelier des Gâteaux.
Toute reproduction, diffusion, représentation, exploitation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche l’exécution normale du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- grève ;
- pandémie ;
- panne informatique majeure ;
- rupture imprévisible d’approvisionnement ;
- restriction administrative ;
- tout événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
ARTICLE 24 – PREUVE ET CONSERVATION DES TRANSACTIONS
Les enregistrements informatiques, confirmations électroniques, factures, historiques de commandes et échanges numériques conservés par L’Atelier des Gâteaux constituent des preuves recevables des transactions intervenues entre les parties.
Les données archivées sont conservées sur des supports fiables conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de difficulté, contestation ou litige, le Client s’engage à contacter prioritairement L’Atelier des Gâteaux afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut solliciter un dispositif de médiation de la consommation.
Les informations relatives au médiateur compétent pourront être communiquées ultérieurement sur demande.
À défaut de résolution amiable, toute contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux transactions réalisées sur le site internet relèvera des juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 26 – DISPOSITIONS FINALES
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Le fait pour L’Atelier des Gâteaux de ne pas invoquer à un moment donné l’une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord contractuel conclu entre L’Atelier des Gâteaux et le Client pour toute commande ou réservation effectuée sur le site internet.